Coditions générales d'achat

Définition des documents contractuels et de l'acceptation

Les présentes conditions générales de contrat (ci-après désignées les «conditions générales d'achat») ont pour objet de régir la relation contractuelle établie entre Casas de Hualdo, SL, avec TVA espagnole n.º B16264129, siège sociale à Madrid, Prolongación de Embajadores, S/N, 28053, et vous (ci-après dénommé le «client») dans le cadre de l'achat, par voie électronique, des produits offerts sur le site web «virginoliveoil.com», conformément aux dispositions de ces conditions générales et à celles contenues sur la rubrique MENTIONS LÉGALES. Dès le premier accès à votre compte personnel sur le site web virginoliveoil.com, au moyen de votre adresse mail et votre mot de passe, cette connexion comporte l'attribution de la qualité d'UTILISATEUR des services précités et, par conséquent, celle de CLIENT. Cet accès comporte aussi l'acceptation sans réserve par le client de toutes et chacune des conditions générales. L'envoi de la demande d'inscription, en remplissant le formulaire d'inscription pour usagers, comporte l'attribution de la qualité de client.

 

Les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières applicables pour chaque prestation de biens ou de services précise (achat d'un bien, prix, mode de paiement, type de livraison, etc.) fera partie du contrat lorsque celles-ci soient acceptées. Cette acceptation sera vérifiée lors du premier accès de l'utilisateur à son compte personnel sur le web Casas de Hualdo, SL, et après avoir eu accès au présent texte. Étant donné qu'il s'agit d'une relation contractuelle électronique, cet accord entre les parties est établi conformément à l'article 23 et suivants de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique de la législation espagnole (LSSICE).

De même, les conditions ci-dessus détaillées sont considérées comme acceptées lorsque le client passe une commande, sans besoin d'inscription sur le site, sous la forme et moyens indiqués dans le site web.

La boutique virtuelle est destinée à tout type de consommateurs, qu'ils soient finals ou intermédiaires, au sens défini par la Loi générale 26/1984, du 19 juillet, pour la protection des consommateurs et des usagers (Ley General de Defensa de los Consumidores y Usuarios), ainsi que pour effectuer des achats destinés à la consommation du propre client ou des personnes en représentation desquelles le client est autorisé pour y agir. En tant que client, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour vous engager légalement en vertu des présentes conditions générales lorsque vous contractez une prestation avec Casas de Hualdo, SL. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez, expressément et sans réserve, que l'accès et l'utilisation de la boutique virtuelle s'effectuent sous votre seule et exclusive responsabilité. Casa de Hualdo, SL, se réserve le droit de modifier, unilatéralement, à tout moment et sans communication préalable, la présentation et la configuration de la boutique virtuelle, ainsi que de suspendre l'accès au site de façon temporaire ou définitive.

Obligations du client

Le mot de passe est à caractère personnel et non-transférable. Le client est le seul responsable de sa garde, sa bonne utilisation et son intégrité.

De même, le client est le seul responsable de la création, la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée de quelconque mot de passe, ou code d'identification établi dans le futur, ainsi que des conséquences qui en découlent.

En tout cas, le client pourra accéder à ses données personnelles, les modifier ou les supprimer sur la rubrique MON COMPTE du site web virginoliveoil.com ou bien en contactant le Service Client sur la rubrique CONTACT du site web. Au moyen de cette option, le client peut aussi activer ou désactiver la réception de courriels informatifs liés à virginoliveoil.com (promotions, avantages et bénéfices pour nos clients). 

Rémunération : comme contrepartie du service rendu, le client est obligé au paiement du prix accordé, et sous le mode de paiement indiqué, dans les tarifs officiels communiqués par Casas de Hualdo, SL, au client.

OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Prestation du service

Casas de Hualdo, SL, s'engage à la prestation du service objet du présent contrat, conformément aux conditions particulières convenues avec le client.

Obligations concernant la sécurité et la garde des messages se rapportant aux transactions réalisées. Casas de Hualdo, SL, s'engage à ce que tout transfert d'informations à caractère exclusivement confidentiel sera effectué moyennant son URL et un serveur sécurisé, de sorte que les informations sont transmises en cryptage et inaccessibles pour des tiers. Les parties s'engagent de façon explicite à garder toutes les informations échangées entre elles, soit par voie l'URL de Casas de Hualdo, SL, soit par courriel, en tant que preuve des transactions réalisées.

Cependant, Casas de Hualdo, SL, ne sera pas tenu pour responsable des interruptions ou des dégradations de la qualité dans la disponibilité des services pour des raisons qui ne sont pas imputables à Casas de Hualdo, SL, et en particulier, mais pas uniquement, pour des raisons imputables à des défaillances de l'infrastructure informatique du client et/ou de l'utilisateur, à des défaillances résultant des cas de force majeure ou imputables à des sous-traitants impliqués dans l'exécution de la prestation des services de Casas de Hualdo, SL.

Communications

Toute communication ou modification effectuée par Casas de Hualdo, SL, au client sera considérée valable, à tous égards, lorsqu'elle soit effectuée par l'une de ces voies:

  1. par courrier postal au domicile indiqué par le client;

  2. par courriel à quelconque adresse mail indiquée par le client lors de son inscription;

  3. par téléphone au numéro indiqué par le client ou modifié par lui conformément à cette clause.

À tous égards, le client déclare que toutes les données par lui fournisses sont véritables et sincères. De même, il s'engage à communiquer auprès de Casas de Hualdo, SL, toute modification concernant son domicile, les données pour le paiement et toute information nécessaire pour la gestion et l'entretien de la relation contractuelle entre Casas de Hualdo, SL. et le client. Le client est responsable de la véracité de ses données. Les communications effectuées par le client à Casas de Hualdo, SL, seront adressées au Service Client à l'adresse mail : info [arobase] virginoliveoil.com; ou par téléphone au numéro du Service Client +34 91 379 19 00.

Mode de paiement, prix et livraison des produits

Casas de Hualdo, SL, est une boutique en ligne qui offre des produits d'huile d'olive conditionnée, destinée à la vente par voie électronique, pour ce que le client puisse les acheter sans avoir à se déplacer. Casas de Hualdo, SL, garantit le prix indiqué le jour dans lequel la commande a été passé, indépendamment du jour de livraison du produit, de façon à ce que le client profite des offres proposées au moment de passer les commandes ; sans préjudice du manque de vigueur de ses offres au moment de la livraison de la commande. Casas de Hualdo, SL, vous informe que les prix des produits affichés dans le site web sont indiqués taxes applicables comprises (TVA espagnole), sauf indication contraire.

De même, Casas de Hualdo, SL, vous informe que les images concernant les produits disponibles pour les clients sur la boutique en ligne sont affichées à titre informatif et descriptif et sont susceptibles de différer des produits livrés. Casas de Hualdo, SL, se réserve le droit de modifier, unilatéralement, à tout moment et sans communication préalable, les prix des produits. Elle se réserve aussi le droit de suspendre ou supprimer leur vente, de façon temporaire ou définitive.

Horaires de livraison. Les livraisons seront effectuées du lundi au vendredi, hors jours fériés, nationaux, régionaux et locaux. Au moment de la réception de la commande, le client doit signer le bon de livraison, en acceptant la commande et sa livraison. Casas de Hualdo, SL, ne sera pas tenu pour responsable d'aucun retard dans la livraison de la commande, quand ce retard soit exclusivement imputable à l'acheteur ou à la personne civilement responsable. De manière générale, et conformément à la législation en vigueur, Casas de Hualdo, SL, ne sera pas tenu pour responsable des dommages ou des préjudices subis par l'acheteur et causés par sa propre faute ou par celle d'autres personnes civilement responsables.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont les indiqués dans le site web sur la rubrique frais de livraison.

Facturation et modes de paiement

Nous informons les clients ayant besoin d'une facture concernant l'achat réalisé que, conformément à la législation espagnole établie par le DR 1496/2003, paru dans le journal officiel de l'état espagnol (BOE) du 29 novembre 2003, la date limite pour l'émission de factures est le seizième jour du mois suivant le mois de la réalisation de la commande.

 

Le règlement de la commande pourra être effectué par différents moyen :

 

1. Par carte bancaire, de crédit ou de débit.

2. Par PayPal.

Casas de Hualdo, SL, garantit au client une sécurité totale pour ses transactions, grâce à l'application des normes technologiques les plus modernes au moment de la mise en fonctionnement de la boutique virtuelle (concernant des protocoles de sécurité et des services sécurisés). Documents de confirmation du contrat établi. Une fois acceptées de façon explicite les présentes conditions générales d'achat, Casas de Hualdo, SL, vous fera parvenir un justificatif de la relation contractuelle établie, avec toutes ses dispositions, par voie électronique à votre adresse mail.

Limitation de responsabilité de Casas de Hualdo S.L.

Force majeure : aux termes des présentes conditions générales, on considère cas de force majeure, à titre d'exemple mais pas exhaustif : (1) tout événement non fautif à caractère imprévisible et/ou irrésistible ; (2) les défaillances dans l'accès au différentes pages du site web de la boutique en ligne ; (3) les défaillances de l'approvisionnement du réseau électrique ou téléphonique ; (4) les dommages causés par des tiers ou des atteintes contre le serveur du site (virus) qui puissent compromettre la qualité des services et lesquels ne sont pas imputables à Casas de Hualdo, SL, ou au client ; (5) les défaillances parvenues pendant la transmission, diffusion, stockage ou la livraison à des tiers des produits et des contenus du site web ; (6) les problèmes ou les erreurs parvenus lors de la réception, l'affichage ou l'accès à la boutique en ligne pour lesdites tiers ; (7) les incendies ; (8) les inondations et les tremblements de terre ; (9) la grève, les conflits en matière de travail ou les mouvements sociaux qui empêchent le fournissement des produits et, par conséquent, l'accomplissement des obligations souscrites par Casas de Hualdo, SL ; (10) la manque ou l'indisponibilité de combustible ou d'énergie électrique ; (11) les accidents ; (12) les conflits armés ; (13) les embargos commerciaux ; (14) les blocages ; (15) les troubles ou (16) quelconque disposition des gouvernements.

Retours

En vertu de l'article 4 du RD 1906/99, du 17 décembre, du droit espagnol, le client a un délai de jusqu'à sept (7) jours ouvrés pour mettre fin à ce contrat, soit en raison d'une réclamation, soit en raison d'un retour, sans prendre charge d'aucun coût. Dans les cas des produits périssables, ce droit de retour est limité à un maximum de 24 heures à compter de la livraison ou la réception de la commande. Les frais de livraison des retours seront pris en charge par le client. Tous ces droits peuvent être exercés sans préjudice des dispositions de la Loi 23/2003, du 10 juillet, relative à la garantie de vente des biens de consommation.

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Casas de Hualdo, SL, maintient une politique de confidentialité des données fournisses par ses clients et par des tiers, en s'engageant à la protection des données à caractère personnel des clients de la boutique en ligne. Cette politique de protection des données est aussi appliquée à la collecte et à l'utilisation des informations fournisses moyennant le site web. Pour plus d'information consultez : Politique de confidentialité

Casas de Hualdo reconnaît les droits d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression des données collectées du client, qui peut en faire l'exercice en contactant Casas de Hualdo par courriel (à l'adresse mail info [arobase] virginoliveoil.com). 

Conditions générales d'utilisation

Le site web virginoliveoil.com est propriété exclusive de la société Casas de Hualdo, SL, qui le gère, et dont les données à caractère fiscal sont:

  • Dénomination sociale : Casas de Hualdo, SL
  • N.º de TVA espagnole : B16264129
  • Siège social: Prolongación de Embajadores, S/N, 28053, Madrid (Espagne)
  • Téléphone : +34 91 379 19 00
  • Courriel : info [arobase] virginoliveoil.com

Droits et obligations des utilisateurs

L'utilisation de tout service fourni par le site web vous qualifie, dès le début, en qualité d'utilisateur. Cette utilisation sera considérée comme un accord exprès, volontaire et sans réserves de ces conditions générales par l'utilisateur.

En ce qui concerne l'accès aux services fournis par ce site, à caractère gratuit ou imposant des obligations, l'utilisateur doit être majeur, avoir capacité juridique et capacité pour s'engager légalement.

L'utilisation des services offerts par le site web comporte la déclaration de l'utilisateur conformément aux remplissages de ces conditions.

Pour accéder au site web, l'utilisateur doit remplir ces conditions, ainsi que toute instruction particulière relative à l'utilisation du site et affichée à chaque moment. De même, l’utilisateur s’engage à agir toujours conformément à la loi, aux bonnes mœurs et à l’exigence de bonne foi, avec diligence et en mesure de la nature du service duquel il bénéficie. Ainsi, l’utilisateur ne peut pas modifier ou changer aucun contenu du site web, à l’exception de ses données personnelles. L’utilisateur ne peut pas, non plus, porter atteinte à l’intégrité du site ou nuire son fonctionnement, d’une quelconque façon.

Les données personnelles fournisses pour l'utilisateur et nécessaires pour l'accès au site restent soumises à la législation générale en matière de protection de données. Ces données seront enregistrées dans des bases de données, dont Casas de Hualdo, SL, est le propriétaire, protégées conformément à la Loi 15/1999 relative à la protection de données à caractère personnel du droit espagnol.

Casas de Hualdo, SL, peut supprimer ou suspendre l’accès de l’utilisateur au site web, au cas où l’une quelconque des obligations énoncées dans ces conditions générales n’a pas été remplie. Si l’utilisateur ne respecte pas, de façon intentionnelle ou fautive, quelconque des précitées obligations, il sera responsable de tout dommage et préjudice liés à ce fait et subis par Casa de Hualdo, SL, ou par des tiers.

Responsabilité de Casas de Hualdo S.L.

Casa de Hualdo, SL, se réserve le droit de modifier le site web et ces conditions générales.

Par ailleurs, eu égard au caractère particulier du moyen choisi pour se communiquer avec les utilisateurs, Casas de Hualdo, SL, ne pourra pas être tenu pour responsable de:

  1. L’impossibilité temporaire pour accéder au site web à un moment donné, ainsi qu’à des informations précises parmi celles publiés par Casas de Hualdo, SL, ou pour accéder à des sites web reliés par des liens hypertextes au site web de Casas de Hualdo, SL.

  2. L'exactitude ou la mise à jour du contenu, des informations et des promotions sur les produits et les services fournis.

Sur le site web de Casas de Hualdo, SL, on trouve des informations simplifiées ou rédigées de façon à faciliter sa compréhension aux utilisateurs. Casas de Hualdo, SL, ne pourra pas être tenu pour responsable d’interprétation erronées découlées des informations présentées dans ce site, sauf en cas d’une négligence commise par Casa de Hualdo, SL, lors de l’exercice de ses fonctions, conformément à la description de celles-ci dans ces conditions générales. 

Casa de Hualdo, SL, ne pourra pas être tenu pour responsable, en aucun cas, des dommages découlés d’un fait fortuit ou imprévisible. Casas de Hualdo ne sera pas responsable, non plus, des dommages entraînés par l’actuation négligente de l’utilisateur. 

Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (marques, logos, icônes, images, logiciels, éléments numériques, conceptions, noms commerciaux, noms de domaine et tout autre élément contenu dans ce site et protégé par les droits de propriété intellectuelle) sont propriété de Casas de Hualdo, SL, ou bien de tiers, qui ont donné leur autorisation pour les inclure sur le site et qui figurent en tant qu'auteurs ou propriétaires titulaires des droits, ou bien relevant du domaine public.

Ainsi, l'utilisateur ne peut pas procéder à quelconque utilisation lucrative, reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale de ces contenus, sauf autorisation préalable et écrite de Casas de Hualdo, SL (en ce qui concerne la conception du site et l'utilisation de la marque « Casa de Hualdo, SL ») ou de tiers. À ce titre, en aucun cas l'utilisateur peut interpréter que les titulaires de ces droits en renoncent ou autorisent aucune transmission ou transfert, en tout ou en partie, de ces droits.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur aux termes de la législation en vigueur.

Attribution de juridiction

 

Tout éventuel litige ou différence entre Casas de Hualdo, SL, et l'utilisateur se rapportant sur l'interprétation ou l'exécution de ces conditions générales ou, en général, toute question relative, directe ou indirecte, à l'utilisation des services offerts dans ce site web sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Madrid.

Avant de cette soumission, Casas de Hualdo et l'utilisateur sont obligés de négocier de bonne foi une solution pour le litige ou la différence pendant une période d'un (1) mois à compter de la date à laquelle l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie sa potentielle prétention litigieuse.

Communications

Pour toute communication entre Casas de Hualdo, SL, et l'utilisateur, ce dernier doit s'adresser à Casas de Hualdo, SL, par l'intermédiaire de n'importe quel moyen de communication (courrier recommandé, téléphone ou courriel) selon les données indiquées sur la rubrique CONTACT de ce site web.

Les communications de Casas de Hualdo, SL, avec l'utilisateur lui seront adressées au moyen des données pour lui fournisses lors de son inscription sur ce site web ou selon les données renseignées dans sa première communication.